Hlm bayonne

Combien peut-on faire de don gratuit par an ?

Le don gratuit, également appelé donation manuelle, se fait généralement d’un parent à un enfant ou à un petit-enfant, etc. Il est réalisé de la main du donateur à la main du bénéficiaire. Il est possible de faire don de son patrimoine quelle que soit sa valeur ; ce don concerne généralement les sommes d’argent ou les bijoux qui ne nécessitent aucun transfert de papiers comme dans le cas de l’immobilier, du véhicule ou autre. Combien peut-on faire de don gratuit par an ?

Faire un don autant de fois qu’on le souhaite

Faire une donation manuelle autant de fois que le donateur le souhaite est autorisé, que ce soit pour le même bénéficiaire ou pour différents individus. Cette donation peut se faire de manière discrète ou officielle. Par exemple, une donation d’une valeur relativement moindre peut être réalisée par le parent à un de ses enfants sans que les autres ayants droit n’en aient connaissance. Cette donation en toute discrétion doit toutefois être révélée et déclarée à l’administration fiscale, quelle que soit sa valeur.

Quant à la donation officielle, elle est souvent effectuée sur des biens d’une valeur plus conséquente, et ce, auprès des ayants droit. Tout don d’une valeur inférieure à 31 865 euros est exonéré d’impôt. Quelle que soit la valeur du don, que celui-ci fasse ou non l’objet d’une imposition, le don doit toujours être déclaré auprès de l’administration fiscale.

Et qu’en est-il de la fiscalité de la donation manuelle ?

Si le donataire souhaite cependant échapper de manière légale au paiement des droits afférents à la transmission du don, il faut que la valeur de ce dernier soit inférieure à 31 865 euros. De plus, aucun autre don ne sera réalisé avant les 15 prochaines années pour le même bénéficiaire.

Le formulaire à utiliser pour la déclaration de sommes d’argent est l’imprimé 2735. S’il s’agit d’un don dont la valeur est supérieure à 15 00 euros, c’est le formulaire 2734 qui sera utilisé.

Le caractère irrévocable du don gratuit

Dès lors que le don est effectué, le donateur se sépare définitivement du bien et ne peut révoquer cet acte. Faire un don gratuit ne requiert pas la signature d’un acte notarié, à la différence de la donation-partage ou de la donation au dernier vivant.

Dès le jour où le donataire reçoit le don, les biens faisant seront évalués. C’est donc le jour de la remise du don que l’estimation de la valeur des biens reçus sera effectuée. Dans le cas échéant, cette évaluation sera opérée au jour de la déclaration auprès de l’administration fiscale.

Qui sont les ayants droit ?

Ce sont les enfants qui bénéficient en priorité du patrimoine des parents : c’est pourquoi on les appelle les héritiers réservataires. Toujours est-il qu’en cas d’absence d’enfant, le donateur peut se tourner vers son conjoint et lui faire une donation manuelle s’il le souhaite. Ou encore vers ses petits-enfants si son propre enfant est décédé.

Les biens immobiliers quant à eux font rarement l’objet de dons manuels, mais plutôt de donation entre vifs ou au dernier vivant, c’est-à-dire entre époux. L’acte notarié est obligatoire dans ce cas, lequel sera inscrit de manière officielle au fichier central des dispositions de dernières volontés. Il est aussi possible que le bien fasse l’objet d’un démembrement de propriété afin d’alléger la charge fiscale des nus-propriétaires. Ces derniers seront exonérés d’impôt sur la fortune immobilière pendant la prise d’effet du démembrement. Ils ne paieront pas non plus de droits de succession au décès de l’usufruitier.

Les publications similaires de "Blog immobilier"

  1. 22 Juil. 2019Le plan d'épargne retraite populaire est-il un capital ou une rente ?93 vues
  2. 12 Juin 2019Est-il facile de trouver un logement sur Anglet?93 vues